L’arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal Officiel du 6 janvier 2023, modifie pour les unités de méthanisation en cogénération d’une puissance inférieure à 500 kW mise en service après le 1er janvier 2021, la date de référence des indices ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 entrant dans la formule de calcul du coefficient L.
Pour les installations concernées, cela signifie que la date faisant référence est la date de demande complète de contrat et non plus la date de prise d’effet du contrat
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